Pour une loi d’étiquetage des contenus carbone sur tous les produits et services.

L’étiquetage des contenus carbone est essentiel pour initier la décarbonation appelée par les scientifiques et l’Accord de Paris : nous proposons une loi-poids-carbone qui soit votée majoritairement au Parlement français pour la mettre en place sous 12 mois.

Proposition de loi

Visant à instaurer un étiquetage obligatoire du poids carbone en vue du partage de l’effort de décarbonation de l’économie française

Représentée par Sabine GERVAIS, députée de Charente-Maritime

Préalable

L’annonce d’une « année utile » par le Président de la République dans ses vœux 2026 laisse présager de l’intégration, dans l’action publique française, des demandes des scientifiques de limiter les gaz à effet de serre pour garder la planète habitable et de mieux informer les citoyens.

Tous les partis politiques français ont montré leur sensibilité au risque climatique, quelle qu’en soit l’analyse qu’ils font de ses origines.

Ainsi la lutte contre le changement climatique suppose de renforcer l’information des citoyens et la capacité des acteurs économiques à mesurer et réduire les émissions de gaz à effet de serre associées aux produits et services.

L’information du consommateur constitue un levier d’action compatible avec une pluralité d’approches politiques : elle améliore la transparence du marché sans interdire les choix individuels.

Les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat en 2019 ont déjà proposé un étiquetage carbone. Cette proposition[1] a reçu un des meilleurs taux de validation par les 150, tous d’origines et de sensibilités différentes, et réunis pour ce grand moment de démocratie. 

L’objectif de la présente loi est de permettre aux consommateurs de prendre conscience[2] des émissions des gaz à effet de serre de leur consommation[3] et de leur donner le pouvoir d’agir, ainsi offrir aux consommateurs d’intégrer ce critère dans leurs décisions et aux entreprises de valoriser leurs efforts de décarbonation. 

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[1] La loi 2021-1104 « climat-résilience » qui en a résulté reste timide sur l’étiquetage et n’a pas eu d’effet cinq ans après, peut-être parce qu’on a complexifié le projet avec des polluants à traiter ultérieurement et peut-être parce qu’insuffisamment obligatoire. C’est l’arrêt Cassis de Dijon qui l’a empêché d’être rendue obligatoire, comme le Nutriscore, pour des questions d’impression d’emballage. La présente loi passe outre cette difficulté grâce à l’étiquetage sur le lieu de vente.

[2] L’OCDE a publié une étude mondiale sur ce qui a réussi ou échoué en matière de réduction du réchauffement climatique, beaucoup d’échecs mais un invariant : l’information est toujours efficace.

[3] D’autres consommations sont à surveiller pour la biodiversité, la ressource en eau, la pollution plastique ; le poids-carbone étant le plus simple à mettre à place, et de façon urgente, mérite le premier étiquetage. Il peut être complété par un indice nutriscore ou planetscore pour attirer l’œil sur les produits plus sains ; ces indices ont l’inconvénient de n’être pas additionnables, alors que le ticket de caisse additionnant les poids-carbone de tous achats reste des plus pédagogiques.

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PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l’article L. 113-2 du chapitre III du titre 1er du livre 1er du Code de la Consommation  est insérée une suite ainsi rédigée[1] :

Article 113-3 : Tout fabricant, producteur, importateur, distributeur ou prestataire mettant sur le marché français un bien ou un service, informe le consommateur de son poids carbone au moyen d’un affichage lisible, accessible et comparable. Cet affichage est exprimé en kilogrammes de dioxyde de carbone équivalent, accompagné d’une unité de lecture simplifiée dénommée points carbone ou abrégé poink sous l’unité Ͼ (caractère sigma lunaire de l’alphabet grec). Les modalités de calcul, de présentation, de mise à jour et de vérification de cette information sont précisées par décret, en tenant compte des référentiels existants et de la norme ISO 14067.

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[1] [à ce stade il faut modifier le 113-2 en 113-4 (ajouter “sauf étiquetage du poids carbone”) et créer les articles 113-2 et suivants comme suit : ] (cela peut être ajouté au chapitre 2 concernant l’obligation de prix monétaire, plutôt que le chapitre 3 qui concerne ici l’obligation d’information d’ordre sociale)

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Article second

Article 113-4 : L’étiquetage généralisé entraine que chaque entreprise et personne morale tienne un registre carbone qui porte à son débit les poids-carbone entrant dans son activité et à son crédit les poids-carbone qui en sortent, permettant de vérifier la balance équilibrée et donc asseoir l’étiquetage sur sa réalité.

Il est admis qu’au démarrage (pendant une période transitoire fixée par décret) l’étiquetage soit basé sur les valeurs approchées par excès par l’Ademe, afin d’inciter les entreprises à produire progressivement leurs propres données vérifiables qui les avantageront. Le contrôle du respect des obligations prévues par la présente section est assuré par les agents habilités, notamment ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Un décret précise les conditions de contrôle, les modalités d’accompagnement des entreprises et les sanctions applicables en cas de manquement.

Il est créé un office national du carbone chargé d’appuyer la définition des référentiels, la coordination avec les dispositifs européens, l’accompagnement des entreprises, la publication des valeurs de référence et la cohérence des registres carbone. Sa composition, son organisation et ses missions sont précisées par décret. Elle associe des représentants des entreprises, des consommateurs, des organisations syndicales et des corps intermédiaires, avec l’appui de l’ADEME et du Haut Conseil pour le climat. Cet office du carbone serait le socle de coordination avec les autres organes européens. Concernant les importations et exportations, il est défini que la Nomenclature Douanière (établissant le barème européen des poids et mesures des produits importés) inclue le poids-carbone selon la norme Iso 14067 conforme au protocole de Kyoto.

Article troisième

L’article 113-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne peut être invoqué pour faire obstacle à l’affichage du poids carbone prévu à l’article L. 113-3, celui-ci étant d’intérêt supérieur par rapport aux secrets industriels que cet article invoque ».

Article quatrième

Article 113-5 : La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant sa publication.

Article cinquième

Article 113-6 : Les charges susceptibles de résulter pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Option de financement à arbitrer

[Financement : il est proposé d’ajouter un article 50bis au chapitre Loi de finances n°2026-103 – 17e législature – Assemblée nationale ou sa mise à jour : ]

Pour couvrir les frais supplémentaires de la DGCCRF pour contrôler la mise en œuvre de la loi Poids-Carbone et pour amorcer la création de l’Office national du Carbone, il est proposé une “contribution-poids-carbone” de 0.01% (un centième de pourcent) du chiffre d’affaires des entreprises françaises de CA annuel supérieur à 2 milliards €, soit 140 entreprises totalisant 950 milliards € de CA annuel en 2023, effet attendu d’environ 95 millions €.

Amendement ou ajout : comme la mise en place du double étiquetage pourrait demander des efforts et compétences aux entreprises pour mettre en œuvre leurs registres carbone (comptabilité carbone simplifiée permettant de vérifier l’équilibre entre les sorties et les entrées de carbone dans l’entreprise), la loi peut prévoir des coupons-conseil permettant de subventionner à 50% les prestations de conseil engagées par les entreprises. Son volume entrainera d’adapter le pourcentage de la contribution poids-carbone des grandes entreprises.

Pour les entreprises ne pouvant pas mettre en place le registre carbone défini à l’article 2, il peut leur être proposé un service de pré-tiquetage, défini plus loin.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Première étape : mettre en place un étiquetage du poids carbone

Pour réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre, les consommateurs doivent pouvoir disposer d’une information simple et comparable sur le poids carbone des produits et services, au même titre qu’ils disposent déjà d’informations relatives au prix ou, dans certains secteurs, à la composition ou au cout environnemental ou à la qualité nutritionnelle.

Cela nécessite d’une part un affichage[1], un étiquetage clair, garanti, vérifiable, et d’autre part la tenue par les entreprises du registre d’entrées-sorties de contenus carbone[2]. 

Outre l’urgence de respecter l’Accord de Paris, le moment est opportun avec la mise en place de la facturation électronique, qui peut faciliter la tenue du registre carbone où le poids carbone doit être transmis électroniquement par chaque fournisseur.

À court terme, l’étiquetage et facturation du poids carbone vise à rendre visibles les efforts des entreprises les moins émettrices et à encourager les autres à réduire progressivement l’empreinte carbone de leurs produits, procédés et modes de distribution en stimulant l’innovation.

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• [1] Comme lorsqu’ont été affichées simultanément en 2002 les étiquettes en euros et en francs, il sera proposé aux commerçants le double étiquetage, largement facilité aujourd’hui par l’étiquetage électronique relié aux bases de données des magasins. Ce double étiquetage sera rendu obligatoire dans un délai défini par l’exécutif.
• Nous proposons ici de commencer l’étiquetage avec une progressivité organisée avec l’aide de la DGCCRF, de l’ADEME, de la FCA (fédération du commerce coopératif et associé), de la Fédération du Commerce et de la Distribution, le CDCF, l’ANIA, la FGTA-FO, la SNCDD et tous les organismes apportant leurs compétences et influences.
• [2] La France dispose d’une agence unique au monde en matière climatique, l’ADEME, qui tient à jour une base de données des contenus carbone, la plus complète possible. Ces données approchées permettront le démarrage de première année. Après la phase de démarrage, les entreprises seront en mesure de tenir à jour leur registre d’entrées-sorties de contenus carbone pour la vérité des contenus de chaque offre. En effet la présentation des registres carbone, certifiés par experts comptables ou commissaires aux comptes, préviendra les contentieux qui pourraient survenir en cas de contestation du poids carbone des produits d’un fournisseur.

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Enjeu à moyen terme : réduire mécaniquement les gaz à effet de serre

L’étiquetage carbone, au-delà de son efficacité propre, peut constituer la première étape indispensable vers les mécanismes possibles de réduction garantie des gaz à effet de serre, comme les mesures sectorielles, les financements d’infrastructures, les méthodes redistributives, ou encore le mécanisme de compte carbone réduisant les gaz à effet de serre par une monnaie complémentaire. Si retenu, le compte carbone se développerait en deux temps, d’abord en permettant à chacun de suivre son compte, puis après délai d’observation des comportements et sous consultation démocratique, le renouvellement annuel de la dotation de monnaie carbone serait réduit doucement, d’année en année, sur trente ans, jusqu’à arriver à un niveau d’émissions de gaz à effet de serre assimilable par l’écosystème de la planète Terre.

Enjeu à plus long terme (vers 2050)

À long terme, l’objectif est de contribuer à l’alignement des consommations, des productions et des investissements avec les trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les engagements climatiques de la France et de l’Union européenne avec l’Accord de Paris.

À l’échéance fixée par l’Accord de Paris, les français ne génèreront plus que la quantité de gaz à effets de serre que la planète peut absorber naturellement.

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Précisions techniques – Conditions de mise en œuvre

Étiquetage

•             Dans le magasin, le ticket de caisse regroupant les achats, doit faire la somme d’une part des euros et d’autre part des poinks tels que dûment visibles en rayons. En magasin comme en ligne, le poids carbone doit être présenté de manière lisible, accessible et comparable. L’étiquette distingue systématiquement le point carbone et le prix : à droite, “poids carbone” suivi du nombre de points carbone ou poinks et du symbole Ͼ ; à gauche, “prix” suivi du montant en euros. Dans le cas des étiquetages électroniques des grandes surfaces, il peut être ajouté le nutriscore ou planet-score ou points d’impact.

Première année

•             Le poids carbone affiché s’appuie sur celui transmis par le producteur au distributeur, en première année il peut être le même (sans ajouter la part du magasin). Ainsi en première année, le producteur peut s’appuyer sur les valeurs approchées publiées par l’Ademe.  Cette phase doit permettre de sécuriser les méthodes avant l’intégration complète des données propres à chaque opérateur.

Années suivantes

•             Dès la seconde année le commerçant ou distributeur doit intégrer dans l’étiquetage la part carbonée de son activité, intégrant donc ses propres dépenses de carbone, reprises dans son registre carbone. Une base de registre carbone est explicitée sur https://loipoidscarbone.fr/registre

•             Ainsi le commerçant ou distributeur affecte une majoration de carbone (calculée selon son propre registre carbone) aux valeurs transmises par ses fournisseurs, le producteur et ses fournisseurs doivent tenir leur propre registre carbone pour intégrer la chaine du carbone comme avec le suivi TVA. C’est en général le logiciel de caisse qui intègre ce coefficient dans l’étiquetage propre au magasin.

•             L’objectif est que le poids carbone soit de plus en plus incontestable au fil des ans par la tenue équilibrée des registres carbone.

Importation

•             Concernant les produits, matières et services importés, l’importateur intègre les poids carbone définis dans la nomenclature douanière qui apporte toute garantie de neutralité vis-à-vis des règles internationales.

•             Les poinks ainsi portés au débit du registre carbone de l’importateur sont symboliquement transmis au crédit de l’office national du carbone.

Exportation

•             Concernant les produits et services exportés, l’office carbone crédite les exportateurs des points carbone nécessaires à l’équilibre de leurs registres.

•             Ces actions seront évitées quand les pays tiers se seront dotés des mêmes registres carbone et offices carbone servant d’interlocuteurs.

Respect des normes

Le CO₂ équivalent est évalué en respect du protocole de Kyoto et de la norme ISO 14067. Il faut noter qu’à la différence de la méthodologie de bilan carbone, le producteur et commerçant n’est pas responsable du carbone de fin de vie et du carbone d’exploitation du produit vendu : ne sont intégrés au registre carbone que les couts carbone de production et distribution.

Produits alimentaires

•             L’office national du carbone, qu’il faut mettre en place pour le suivi des registres carbone disposera, grâce aux travaux de l’ADEME, de standards d’émissions pour les matières difficilement mesurables comme par exemple pour les émissions de méthane par les ruminants (donnant avantage à l’élevage en pâturage plutôt que hors-sol), pour les taux de séquestration de carbone par les différents types de cultures et végétaux, pour les additions d’engrais générant des protoxydes d’azote…

•             Les agriculteurs pourront appliquer des standards mais seront encouragés à améliorer leurs pratiques culturales vers moins de mécanisation (évitant les labours par exemple), moins de pesticides (dont le processus de fabrication génère des gaz à effet de serre), moins d’engrais… ou même utiliser des tracteurs électriques alimentés par fermes solaires.

•             Pour le poisson, il sera demandé aux pêcheries de tenir leur registre carbone concernant la consommation de carburant de leurs bateaux ; les moyens terrestres de stockage et préparation à la commercialisation, y compris emballages, seront également intégrés dans les registres carbone.

Produits pétroliers

•             Pour les produits pétroliers, toutes les ressources sont importées en France : les raffineurs utilisent alors les indications de la nomenclature douanière. Les carburants d’origine agricole sont à traiter comme ci-dessus.

•             Pour le transport aérien, l’achat de kérosène est le principal poste ; s’il est importé ou acheté dans un aéroport hors de France, il doit faire référence à la nomenclature douanière.  Le registre doit s’adapter aux clients français et non français, ces derniers étant considérés comme de l’export.

Bâtiment 

•             Les entreprises de bâtiment enregistreront également leurs débits et crédits de points carbone, avec l’avantage que dans la construction neuve la réglementation RE2020 E+C- impose déjà le suivi des causes de gaz à effet de serre.

•             Pour les cimenteries, productions de brique et tuiles à base d’argile, céramiques à base de kaolin, il sera supposé que la ressource d’extraction ne porte pas de carbone. Les éléments du process de production sont repris dans leurs registres carbone. La chimie des opérations de production de clinker indique les émissions de CO₂.

Services

•             Pour les services, les organismes portent toutes dépenses dans leurs registres carbone, le coiffeur intègre le chauffage, les produits coiffants, le renouvellement de mobilier (dont il peut étaler le poids carbone sur sa durée de vie annoncée). Par exemple l’infirmière à domicile mentionne sur la feuille maladie le prorata de carbone que génère son déplacement.

•             Les producteurs de services en ligne comme l’internet, la connexion mobile, l’électricité, le gaz de ville, devront également tenir leurs registres carbone pour imputer aux clients connectés leur part de leur carbone. Les banques et assurances seront au même régime, en intégrant le carbone de siège et filiales et celui de l’agence locale.

•             Un pigiste livrant son article à une compagnie de presse accompagnera sa facture d’un relevé de points carbone correspondant aux déplacements qu’il aura dû faire et à ses éventuels frais professionnels.

•             Un avocat annoncera à son client qu’en même temps que les honoraires, il présentera un bordereau de points carbone conforme aux charges fixes de son cabinet et aux déplacements entrainés par sa défense, conformément au registre carbone qu’il tiendra à jour.

•             Une piscine municipale devra tenir son registre carbone, éventuellement regroupé avec les services communaux, pour le suivi des poinks dépensés et encaissés. On pourra supposer selon les communes que le carbone est offert aux administrés, mais l’information sera pédagogique.

•             Les restaurateurs, bars et professionnels apparentés devront indiquer le contenu regroupé de leurs menus en suivant les poinks dépensés pour que les poinks encaissés couvrent le débit.